Le Dispositif PINEL

1.    Histoire du dispositif 

Le dispositif Pinel voit le jour dans l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du code général des impôts et entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il est introduit par la ministre du logement de l’époque Sylvia Pinel et permet aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf. En contre-partie, l’acquéreur doit  s’engager à louer nu à usage exclusif d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché pendant six ans minimum.

Le dispositif Pinel est instauré dans le but de favoriser la construction de logements neufs dans des zones tendues et d’inciter à réguler le marché locatif dans ses zones. Il permet aux ménages qui éprouvent des difficultés à se loger sur le marché de trouver des offres de logements locatifs. De plus, le dispositif permet également aux contribuables d’investir sur le marché du neuf.

2. En 2024, avantage fiscal du PINEL réduit 

 En 2023, sur une durée d’engagement de 6 ans, le taux de réduction est de 10,5% et le montant maximal de la réduction est de 31 500 euros. Pour une durée d’engagement de 9 ans, le taux de réduction sera de 15% et le montant maximal de la réduction sera de 45 000 euros.

Pour finir, sur une période d’engagement de 12 ans, le taux de réduction sera de 17,5% et le montant maximal de la réduction sera quant à lui de 52 500 euros.

 À bientôt.

Parlons de vous, parlons biens.